plateforme de mise en relation en amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail

ARTICLE 1 - Champ d’application.

CGV-CGU modifiée le 11 Décembre 2023

Les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’utilisation (dites « CGV-CGU ») s’appliquent, sans restriction ni réserve aux services suivants :

La plate-forme propose ses services aux entreprises appelées Donneur D'ordre qui souhaitent faire appel à des chargés de Missions Indépendants dans les domaines de la santé mentale, physique, émotionnelle, Fonctionnement Mangement/rh, personnes en situation d'handicaps pour le compte de leurs salariés et dans le cadre de la prévention santé et sécurité au travail.

La ruche-du-bien-etre.com se chargera de trouver le ou les  Chargé (s)de Mission (s) pour le compte de son client Donneur d'Ordre et négociera la prestation pour le compte de son client.

Les Chargés de Missions inscrits sur la plateforme sont des professionnels indépendants qui exercent des Missions données par la ruche-du-bien-etre.com de manière ponctuelle sur une durée courte ou longue en fonction de la demande du Donneur D'ordre, ils s'assurent de posséder Numéro SIRET et détenir une responsabilité civile professionnelle dans le cadre de l'exercice de leur mission.

La ruche-du-bien-etre.com intervient uniquement en tant qu'apporteur d'affaire auprès du Chargé de Mission qui devra lui verser une indemnité pour la mise en relation avec le Donneur D'ordre.

Les Chargés de Missions Indépendants inscrits sur la plateforme sont tenus responsables de posséder toutes les certifications, diplomes, formations, qualifiantes ainsi que les expériences professionnelles requises pour répondre à une proposition qui leur sera faite par la ruche-du bien-etre.com

Les chargés de Missions seront seuls responsables en cas de fausses déclarations. 

La présence des clients sur la plateforme se matérialise par :

-La souscription à un abonnement sur la Plate-forme pour publier une Annonce professionnelle
-La possibilité de souscrire un abonnement et mettre des encarts publicitaires et faire connaitre leurs activités.

La ruche-du-bien-être.com doit s'assurer avant toute intervention de transmettre tous les documents attestant la bonne foi du chargé de Mission sur ses compétences au Donneur D'ordre qui fait appel à ses services.

Les entreprises, Collectivités locales, Collectivités territoriales pourront par ailleurs abonner leurs entreprises et donner la connexion à l'ensemble de leurs salariés afin que ceux-ci puisse passer une annonce dans la rubrique FACILITATEUR DE VIE afin de faciliter la gestion de leur vie privéé comme trouver une nounou, femme de ménage, aide aux devoirs etc.
La ruche-du-bien etre.com se chargera de trouver le prestataire pour le compte du salarié et négociera la prestation pour le compte du salarié.


Définitions :

Donneur D'ordre: Client qui passe par la ruche-du-bien-etre.com pour une Mise à Disposition d'un ou plusieurs Chargés de Mission (s) dans le cadre de la réalisation d'une prestation dans ses locaux.
-Clients de la plateforme: Tous ceux qui font appels à la ruche-du-bien-etre.com pour une Mise en Relation dans le cadre de l'exécution d 'un Ordre de Mission pour améliorer l'environnement de travail dans tous secteurs d'activités.
-Prestataires de service de +2salaries: Ceux qui délivrent des services dans l’Amélioration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail aux salariés des entreprises.
-Entreprises:Tous les secteurs d’activités souhaitant faire appel à des prestataires pour Améliorer la Qualité de Vie et des Conditions de Travail de leurs salariés;
-Profession liberale independante: prestataire qui exerce seul sa profession qui souhaitent faire appel aux entreprises en déposant une annonce ou en répondant à une annonce.
- Chargés de Missions indépendants: Toutes personnes physiques ou morales possédant un numéro SIRET ainsi qu'une RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE pour exercer de manière indépendante son activité.
Clients : Ce sont les utilisateurs de la Plate-forme

Encarts publicitaires : Images publicitaires qui mettent en valeur une activité commerciale

Les clients devront créer un compte client sur le site de la ruche-du bien-être et payer leur abonnement choisi via un service de paiement sécurisé.
Les utilisateurs de la plate-forme sont responsables de la confidentialité du mot de passe qu’ils ont choisi pour accéder à leur compte sur la Plateforme.
Les utilisateurs de la plate forme s’engagent à conserver leur mot de passe secret et à ne le communiquer à personne.

Ils pourront à tout moment supprimer leur compte client en allant dans l’onglet mon compte client et supprimer.

Les Chargés de Mission atteste en s'abonnant sur la pletforme détenir Certificats, Diplômes, Formations, expériences professionnelles pour exercer dans les domaines de leur compétence.


Les clients sont tenus responsables des annonces déposées sur la plateforme, doivent être lisibles et ne doivent pas contenir de mots injurieux.
Les clients doivent renseigner tous les champs demandés à l’inscription en respectant bien de donner de bonnes informations car celles -ci pourront être contrôlées à tout moment par le prestataire de la Plate-forme.
En cas de fausses déclarations sur les qualifications et expériences professionnelle, la plate-forme d'appel d'offre ne sera pas tenue pour responsable des informations fournies par les clients  de la plateforme et s’attachera à résilier d’office le compte professionnel en relation avec les fausses déclarations ou les propos indécents sur la plateforme.
Toutes les annonces ne doivent pas contenir de propos indécents ou injurieux .
Propos indécents : qui ne correspond pas aux règles de la pudeur.

Ces CGV-CGU sont accessibles à tout moment sur le site ruche-du-bien-être.com et prévaudront sur toute autre document. Les Clients déclarent avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet en ligne du site ruche-du-bien- être.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Clients.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Bien-être et Performances, sous le statut de la Micro-entreprise
Immatriculé au RCS de Marseille, sous le numéro 94867795000016
63 Avenue de la Pointe Rouge 13008 Marseille
mail : mariescantamburlo@hotmail.com
téléphone : 06.15.46.03.15

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC
3 Types de formule selon la catégorie du Client :
- ENTREPRISES DEMANDE DE SERVICE
 : 1eht/Mois POUR LE COMPTE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE
-Prestaires de serviceQVCT  OFFRE DE SERVICE de + 2 salariés 1e ht/Mois
- profession liberal independant EN MICRO ENTREPRISE 1e ht/Mois

Les Chargés de Missions devront s'acquitter d'un abonnement d'1e afin de figurer sur la plateforme.

En cas de mise en Relation entre le Chargé de Mission et le Donneur d'ordre, la ruche-du-bien-etre.com touchera une commission de 30% en tant qu'apporteur d'affaire sur le devis présenté par le Chargé de Mission et validé par le Donneur d'ordre.

Si le Chargé de Mission est une personne physique exercant seule la commission touchée par la ruche-du-bien-etre.com sera de 30% en tant qu'apporteur d'affaire.

Si le Chargé de Mission est une personne morale ayant plusieurs associés ou salariés, la commission touchée par la ruche-du-bien-etre.com sera de 40% en tant qu'apporteur d'affaire.

Des encarts publicitaires pourront être affichées sur le site de la plate-forme au tarif de 70EHTPAR MOIS sans engagement.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
 Une semaine avant la date d'échéance de chaque engagement un mail sera envoyé à l'abonné pour qu'il renouvelle son abonnement s'il le souhaite.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site ruche-du-bien-être.com.

ARTICLE 4- Fourniture des Prestations

Les Services seront fournis selon les modalités suivantes : Les Services seront fournis selon les modalités suivantes :

La plate-forme permet aux clients une simple demande de service ou une offre de service dans le cadre de l’Amélioration de la Qualité de Vie des salariés au sein des entreprises.
Les prestataires peuvent déposer des annonces pour se faire connaitre des entreprises OU répondre à des annonces;

Le Prestataire de la plate-forme n’a qu’une obligation de moyen c’est à dire donner la possibilité aux prestataires de service et aux entreprises de se retrouver sur une plateforme et de déposer des annonces lissibles et ne contenant pas de mots injurieux. Les clients devront créer un compte client sur le site de la ruche-du bien-être après paiement de leur abonnement ils pourront diffuser, modifier des annonces via leur compte client et communiquer entre eux.Les utilisateurs de la plate-forme sont responsables de la confidentialité du mot de passe qu’ils ont choisi pour accéder à leur compte sur notre Plateforme.
Vous vous engagez à conserver ce mot de passe secret et à ne le communiquer à personne.
Ils pourront à tout moment supprimer leur compte client en allant dans l’onglet mon compte client et supprimer. Les prestataires de services et entreprises pourront publier des encarts publicitaires sur le site après paiement du tarif ci-dessus pour faire connaitre leurs activités.
Les prestataires de service qui s’abonnent sur le site certifient détenir Certificats, Diplômes ou Formations prouvant leurs qualifications professionnelles pour exercer dans les domaines de leur compétence. Les prestataires de service devront communiquer toutes informations utiles aux entreprises qui le réclament afin qu’ils s’assurent de la véracité des informations fournies par eux sur ce site.
En cas de fausses déclarations la plate-forme de Mise en relation ne serait tenue pour responsable des informations fournies par les prestataires de service ou les entreprises et s’attachera à résilier d’office le compte professionnel en relation avec les fausses déclarations sur sa plate-forme. Le prestataire de la Plate-forme de Mise en relation n’a aucune obligation de résultat si au terme du délai de la formule d’abonnement choisie aucune relation contractuelle ne s’est créé entre les différents utilisateurs ou aucun échange n’a eu lieu entre les intervenants.

Toutes les relations contractuelles non respectées entre prestataires de service et clients ne relèvent que de la seule responsabilité des co-contractants.
La plate-forme n’est pas responsable d’un contrat non exécuté dans les délais ou d’un paiement non rétribué dans les délais impartis.
L INEXECUTION de la prestation si celle -ci a été réglée en temps et heure voulue par le Donneur d'ordre ne sera incombée uniquement au Chargé de Mission Indépendant qui a acceptée de réaliser la prestation demandée.
 
Les articles, blogs, contenus, publicités et autres édités par les clients sur la plate- forme ne doivent tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de la ruche-du-bien-être ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs . Les utilisateurs de la plate-forme de mise en relation ne doivent pas porter atteinte aux droits et à l’image de la ruche du bien-être, notamment à ses droits de propriété intellectuelle.

S’il s’avère que l’utilisateur d’un compte client commet une des infractions mentionnées ci-dessus la sanction sera la suppression immédiate de son compte professionnel de la plate-forme.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

La souscription à une des formules proposées ci-dessus vaut acceptation ferme et irrévocable. Le contrat est donc conclu de façon définitive et pour le délai imparti dès la souscription de l’abonnement par le Client.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire de la plate-forme – Garanties

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par les Clients en cas de dysfonctionnement de la plate-forme de Mise en Relation.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant suite à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site ruche-du-bien-être du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le prestataire de la plate -forme n’a qu’une obligation de moyen envers ces utilisateurs c’est à fournir une plate-forme où les différents utilisateurs pourront se mettre en relation commerciale. Le prestataire de la plate-forme n’a aucune obligation de résultat quand à la conclusion d’un contrat entre les clients de la plate-forme.

ARTICLE 8 - Données personnelles

8.1 Collecte des données à caractère professionnel

Les données à caractère professionnel qui sont collectées sur le site ruche-du-bien- être.com sont les suivantes :

Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
nom, prénoms, adresse e-mail, date de naissance, nombre effectifs de salariés, fonction, nom de l’entreprise..

Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site ruche-du-bien- être.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère professionnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co- contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données ;
La société qui s’occupe du paiement en ligne des abonnements ;
La société qui s’occupe de la maintenance du site.

8.3 limitations du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère professionnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 mois après suppression d’un compte par le client.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données professionnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère professionnel, les Clients de la Ruche-du-bien-être.com disposent des droits suivants:

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte en allant dans l’onglet Mon compte et Cliquer sur Supprimer Mon compte.
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué ci-dessus au Responsable de traitement ;
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus au Responsable de traitement
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse du Responsable de traitement
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site ruche-du-bien-être.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV -CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV-CGU E-mail :mariescantamburlo@hotmail.com

Le tribunal de Commerce du lieu du siège social de la plate-forme d'appel d'offre et de dépôt d'annonces commerciales QVCT et Bien-être sera compétent pour régler tous les conflits entre les utilisateurs et la plate- forme de Mise en Relation.



















































































































































































































































































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